Conditions générales de vente et de réservation en ligne


Conditions générales de vente et de réservation en ligne

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente») sont applicables à tout achat à l’avance effectué pour la participation à une activité organisée par l’Association les Amis de la Pierre de Masgot, association loi 1901, domiciliée au 3 Masgot 23480 FRANSECHES (ci-après l’«association.»), via le site Internet disponible à l’adresse http://www.masgot.fr (ci-après le «Siteweb»).Le Client, tel que défini ci-après, est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et l’association et les conditions applicables à l’achat de Billets en ligne. La confirmation de la commande de Billets via le présent Site web entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Siteweb à la date de l’achat du Billet. L’association se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

  • «Billet»: désigne le ticket d’entrée permettant de participer aux prestations organisée par l’association Les Amis de la Pierre de Masgot, quels que soient ses modes de délivrance et ses supports, achetés par le Client sur le Siteweb. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Siteweb. Le tarif applicable est celui en vigueur pour l’activité concerné le jour de la commande.
  • «Client»: désigne toute personne effectuant un achat de Billet sur le Siteweb et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 3.2 ci-après.
  • «Conditions Générales de Vente»: désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d’utilisation des Billets.
  • «Règlement tarifaire»: désigne le règlement tarifaire de l’Association en vigueur au 1er janvier de chaque année.
  • « Visiteur » : désigne la personne se présentant à l’entrée du site munie d’un Billet.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACHAT

3.1 •MODALITÉS D’ACHAT

Le Client choisit le nombre de Billets désirés. Chaque Billet donne droit à une entrée unique pour une personne pour la prestation définie sur le Billet. Les Billets vendus en ligne sont des billets destinés aux individuels.

 

3.2 •REMISES GRATUITES ET RÉDUCTIONS

Toutes les prestations sont gratuites pour :

  • les jeunes de moins de 2ans
  • les journalistes sur présentation de la carte de presse en cours de validité;

 

3.3 •MODALITÉS D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En cliquant sur «Valider» à la fin du processus de commande et en cochant la case «Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte», le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

 

3.4 •MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement en ligne s’effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard, American express. Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le montant de la commande est porté au compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site. En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée.

 

Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé. À l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat et un courriel de confirmation de paiement (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé. Le justificatif de transaction comporte :

  • la mention « paiement par carte bancaire »;
  • la date, l’heure et le montant de la transaction;
  • la nature de la carte : cartes françaises ou étrangères au logo CB / Visa / MasterCard, American express
  • le numéro de la carte tronqué des six premiers et du dernier caractère;

 

ARTICLE 4 : BILLETS

4.1 •DÉLIVRANCE DES BILLETS

Le courriel de confirmation de paiement n’a pas de valeur de Billet, lesquels seront délivrés selon les conditions prévues à l’article 4.1« Délivrance des Billets » ci-après. L’impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d’achat envoyé par l’association au Client ne constitue pas un Billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de Billet et permettre l’accès à la prestation concernée. Les Billets sont joints au courriel de confirmation d’achat (P.D.F.). Pour être valables, les Billets doivent chacun être imprimés en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. Chaque Billet est muni d’un code barre/ou QR CODE. Chaque Billet est unique et utilisable une seule fois par prestation concernée et pour une personne. Tout Billet présenté une seconde fois sera refusé.

Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur les Billets ainsi que les codes-barres sont bien lisibles. Les Visiteurs doivent ainsi se présenter au contrôle d’accès avec chacun un Billet imprimé au préalable. En aucun cas, l’impression du Billet ne sera possible sur place, le jour de la visite.

 

4.2 •DÉLAI MINIMAL ENTRE ACHAT ET VISITE

Pour des raisons techniques, les Billets ne sont utilisables qu’après l’écoulement d’un délai qui ne peut excéder 15 minutes suivant l’achat.

 

4.3 •RESTRICTIONS D’UTILISATION DU BILLET

Sous réserve des stipulations prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, aucun Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé. En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne, présentant le dit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder à la prestation concernée.

 

4.4 •PRIX DES BILLETS

Le prix des Billets est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Le prix est mentionné sur le Billet, toutes taxes comprises. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande bien que l’association se réserve le droit de modifier le prix à tout moment.

 

ARTICLE 5 : ANNULATION – REMBOURSEMENT

Tout achat d’un Billet est définitif et ne peut donner lieu à rétractation par le Client, par application de l’article L. 121-21-8, 12° du Code de la consommation. Tout Billet acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d’oubli lors de la visite. Aucun duplicata ne peut être délivré sur place, le jour de la visite, au Client. En cas d’annulation d’un achat du fait de l’assocation la valeur du prix facial du Billet payé par le Client, remise déduite, sera remboursée par l’association à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque. Le Client devra alors adresser une demande de remboursement en stipulant les références des Billets concernés à l’adresse suivante : Les Amis de la Pierre de Masgot –3 Masgot, 23480 FRANSECHES. Le billet utilisé ne pourra en aucun cas être remboursé. L’association ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure ou extérieure perturbant la bonne tenue de la prestation et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public, le Billet donne accès à un jour de visite spécifique.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ACCÈS À LA PRESTATION

6.1 •ACCUEIL ET MODALITÉS DE LA VISITE

Les Visiteurs munis de leurs Billets se présenteront à l’accueil du site, directement au point de contrôle. Ils devront se présenter à la date et à l’heure prévues par leur réservation autrement, l’accès se fera dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un Billet au point de contrôle.

 

6.2 •CONTRÔLE DES BILLETS

Les Billets sont datés et, sauf mention contraire, ont une date de fin de validité. Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du site. Ce contrôle s’effectue par la lecture du code barre figurant sur le Billet. L’association se réserve le droit de refuser l’accès au site à tout détenteur d’un Billet acquis de façon illicite.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

7.1 •DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La prestation est effectuée sous la seule responsabilité du Client. L’association ne peut voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est imputable au Client, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers ou à un cas de force majeure.

7.2 •DISPOSITIONS RELATIVES À L’UTILISATION DU SITEWEB

L’association n’est pas en mesure de garantir au Client que le Siteweb répondra exactement à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Siteweb. Le Siteweb est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de l’association. La responsabilité de l’association ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d’une défaillance d’accès au Site, du réseau de l’Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, lors d’une visite du Siteweb ou lors de la passation d’une commande. La responsabilité de l’association ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service. L’association ne peut pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme du Siteweb et/ou du service de Billetterie en ligne par le Client ou tout autre tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’association serait recherchée en raison d’un manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente, l’association pourra appeler le Client en garantie. Le Client est seul responsable de son choix de commander le Billet et des modalités de délivrance du Billet. En conséquence, l’association Les Amis de la Pierre de Masgot ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le Billet et l’environnement informatique du Client.

 

 

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Siteweb ainsi que tous les éléments le composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autres contenus mis à disposition par l’association sont la propriété de l’association ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation de la part de tiers. En aucun cas le Client ne peut les utiliser sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de l’association.

 

ARTICLE 9 : SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 •SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Le Site web fait l’objet d’un système de sécurisation. La solution de paiement est sécurisée par la plateforme de paiement ELLOHA via un procédé de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires du Client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d’accord de paiement émis par les banques. L’association garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

 

9.2 •DONNÉES PERSONNELLES

Afin de traiter les commandes et proposer ses services, l’association est amenée à effectuer un traitement des données personnelles concernant le Client qui sont recueillies à l’occasion de l’inscription sur le Siteweb et/ou de toute commande de Billet. Les données personnelles identifiées comme obligatoires sont impératives pour traiter les commandes et proposer les services en ligne. Si le Client ne renseigne pas les champs identifiés comme obligatoires, l’association ne pourra pas traiter la commande. Ces données, une fois enregistrées, permettent d’effectuer plus rapidement les transactions futures. L’association est amenée à effectuer un traitement des données personnelles concernant le Client qui sont recueillies à l’occasion de l’inscription sur le Site web et/ou de toute commande de Billet. L’association constitue, dans ce cadre, un fichier clients regroupant les informations recueillies. Ce fichier clients est uniquement destiné à un usage interne à l’association, notamment à des fins de gestion des commandes et d’analyses de la clientèle. Aucune utilisation commerciale ne peut être faite du fichier clients. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes qui peut s’exercer en contactant l’association à l’adresse suivante : Les Amis de la Pierre de Masgot 3, Masgot 23480 FRANSECHES en indiquant ses nom et prénom, adresse et si possible le dernier numéro de réservation. Le Client peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : masgot23@gmail.com

 

 

 

ARTICLE 10 : DIVERS

10.1 ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE DES CONTRATS ET CONVENTION DE PREUVE

L’association archive les commandes et reçus de paiement ou factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur. L’association conserve ces supports pendant un délai de trois ans, à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison du Billet si celle-ci n’est pas effectuée immédiatement. L’association s’engage à en garantir l’accès à tout moment au Client et à lui communiquer une copie des Conditions Générales de Vente, si celui-ci en fait la demande à l’association en écrivant à l’adresse suivante : Les Amis de la Pierre de Masgot 3, Masgot 23480 FRANSECHES. Les registres informatisés de l’association sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles. Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu avec l’association par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

 

10.2 •SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le Client peut adresser un courriel à : masgot23@gmail.com

 

10.3 NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

10.4 •DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les ventes de Billetterie visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10.2 des Conditions Générales de Vente. En cas de litige, les tribunaux de Guéret sont seuls compétents.